Détail du sujet n° 9
Avez-vous mis en place des dispositifs liés au pacte Dutreil (partie succession) ?
Le pacte Dutreil (volets donation, succession) permet sous condition d'engagement collectif puis individuel, de réduire la base taxable de 75%. Pour autant, on ne fait pas un tel pacte pour le plaisir d'avoir théoriquement un avantage fiscal, mais parce qu'il y a une réalité économique, entrepreneuriale, patrimoniale si le pacte devait entrer en vigueur.
